07 Jan PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

LE PROTESTANTISME ALERTE ET CONTESTE 

Depuis plusieurs semaines, le protestantisme français est mobilisé au sujet du « Projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Il veut aujourd’hui lancer une alerte sur les risques que comporte ce texte qu’il juge inquiétant et contribuer à son amélioration. 

Quatre interpellations 

Conforter les principes républicains dans le respect de la liberté d’association et de la liberté de culte 

Le protestantisme français porte, de par son histoire même, un attachement viscéral à la démocratie, aux valeurs de la République, à la paix civile et la concorde religieuse. Il n’a cessé d’affirmer son rôle de vigie face à toute atteinte qui pourrait les affaiblir. Il a toujours fermement soutenu la loi de 1905 portant séparation des Églises et de l’État : il compte à lui-seul près de 4 000 des 5 000 associations « loi de 1905 » de notre pays. Il est aussi à l’origine d’un vaste élan associatif « loi de 1901 » à vocation sociale et humanitaire pour lutter contre un ordre du monde trop souvent injuste. C’est depuis cette place singulière du protestantisme que la Fédération protestante de France, qui représente à la fois Églises et associations, alerte sur quatre points déterminants du projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».  

1- Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation floue fait craindre que leurs contestations de certaines politiques publiques ne soient jugées par les décisionnaires comme s’opposant à l’attribution de concours financiers dès lors qu’elles mettent en cause l’ordre établi. Ce risque est plus avéré encore au regard de certaines formes d’engagement vite requalifiées en délits, notamment dans le domaine de l’exclusion et de l’accueil de l’étranger. 

2- La vérification par les services fiscaux de la régularité des reçus émis par les associations cultuelles est de nature à porter atteinte à la liberté de conscience et à la liberté de culte. Comme tous les autres organismes bénéficiaires de dons à la seule exception des organismes de financement politique, elles sont tenues par l’article 11 de leur communiquer chaque année un récapitulatif global du montant cumulé des dons et du nombre des reçus délivrés. Toutefois si l’identité des donateurs n’a pas alors à être transmise, l’article 10 qui définit le cadre dans lequel s’exerce cette vérification ne fait pas obstacle à ce que les services fiscaux, une fois un contrôle ouvert, accèdent au fichier nominatif tenu par les associations cultuelles. Conforter les principes républicains dans le respect de la liberté d’association et de la liberté de culte 

3- L’obligation imposée par l’article 27 aux associations cultuelles de se déclarer comme telles auprès du préfet lors de leur constitution puis tous les cinq ans pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux constitue une atteinte au libre exercice du culte. Elle revient à mettre en place un dispositif d’agrément administratif. Ce dernier interroge d’autant plus que le même article dispose par ailleurs que le préfet peut néanmoins à tout moment retirer le bénéfice de ces dispositifs fiscaux, pour des motifs tirés du non-respect des dispositions de la loi de 1905 ou d’ordre public. 

4- Les nouvelles dispositions pesant sur les associations cultuelles bénéficiaires d’apports étrangers fragilisent les plus petites d’entre elles. Elles se traduisent notamment à l’article 33 par une obligation coûteuse de faire certifier leurs comptes, indépendamment du seuil de droit commun. En tout état de cause, elle s’accompagne d’une pénalisation du non-respect par le dirigeant d’une association cultuelle (ou à objet cultuel) des obligations comptables qui pèsent sur elle, sans équivalent pour toutes les « 1901 ». 

La Fédération protestante de France propose des ajustements du projet sur ces différents points. Mais, plus largement, elle s’interroge sur la compatibilité d’une accumulation de si nombreuses contraintes, discriminantes et souvent intrusives, avec la liberté d’association et le libre exercice des cultes que garantit l’article 1er de la Constitution. Elle attend du débat parlementaire un meilleur équilibre et une plus grande équité de la loi à venir. 

Fédération Protestante de France